Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le mandat du président du comité est d’une durée de 4 ans et celui des 2 autres membres, d’une durée d’un an. Ces mandats peuvent être renouvelés.
Les membres du comité entrent en fonction après avoir prêté le serment visé à l’article 111 du Code des professions (chapitre C-26).
À l’expiration de son mandat et malgré son remplacement, un membre du comité termine une vérification ou une enquête entreprise par lui avant l’expiration de son mandat.
Une radiation provisoire ou une déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre d’un membre du comité, en application du Code des professions, met fin à son mandat.
Décision 97-03-27, a. 3.
© Gouvernement du Québec